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23/07/2019 | 17 h 25

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Article 1 – Champ d’applications

Les dispositions du présent contrat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'entreprise POPICS.FR, 46 chemins de vergers de can cliquettes, 66110 Amélie les Bains, France, et l’auteur de la commande, son client, dans le cadre d’une mise à disposition au client, des services professionnels de POPICS agissant en tant que conseil en décoration pour la mise à disposition de prestations ou de produits de décoration, à travers le site Internet www.popics.fr ou par tout autre moyen.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat, et des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, avant de passer commande de la prestation de POPICS.FR et les accepte toutes dans leur totalité. Par ailleurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Suprématie

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les photographies, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement POPICS.FR.

Article 4 – Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. POPICS.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs une commande, même en cours d'exécution, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. Le client en sera informé par tous moyens dans un délai de sept jours maximum à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité et ne constitue pas un refus de vente de la part de POPICS.FR. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de POPICS.FR, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par le client. Les éléments transmis par le client à POPICS.FR devront respecter les spécifications techniques nécessaires à une bonne qualité de reproduction. Le client peut consulter ces éléments avant toute commande. La commande sera exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par POPICS.FR. Étant donné le caractère nettement personnalisé des biens confectionnés selon les spécifications du client ainsi que leurs productions à la commande, et tel que le prévoit l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le client renonce à faire prévaloir son droit au délai de rétractation en vigueur.

Article 5 – Livraison

La livraison est effective à partir du moment où POPICS.FR a bien pris en compte la commande et après la réception du paiement du client. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de production de POPICS.FR. Le délai moyen entre la confirmation de la commande et la livraison au client est d'environ 15 jours. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers POPICS.FR, quelle qu’en soit la cause. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acheteur de prendre les dispositions nécessaires contre les risques de perte ou de détérioration des produits.

Article 6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à POPICS.FR dans les cinq jours de la réception des produits. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre POPICS.FR et le client. Tout produit retourné sans l’accord écrit de POPICS.FR sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu au remplacement du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de retour des produits défectueux sont à la charge du client. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 5 jours suivant leur réception à POPICS.FR. Dès réception du produit en bonne et due forme, POPICS.FR renverra à ses frais, le produit initialement commandé. Aucun retour de produits ne sera accepté par POPICS.FR pour différence de couleurs de produits. Les images telles qu’elles apparaissent à l’écran du client peuvent ne pas être exactement identiques à la couleur réelle des produits imprimés livrés au client, ce malgré toute la rigueur et le soin apportés à leurs réalisations. Ceci est dû essentiellement aux limites techniques de représentation des couleurs, à la transmission par Internet ainsi qu’aux réglages de la configuration matérielle et logicielle du client. Le client reconnaît en passant sa commande avoir accepté cette éventualité. POPICS.FR ne pourra donc être tenu pour responsable d’une différence de nuances de couleur entre l’image telle qu’elle apparaît sur l’écran du client, ou tout autre support commercial, et la couleur réelle de l’impression.

Article 7 – Garantie

Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par POPICS.FR avant leur expédition. POPICS.FR apporte le plus grand soin au traitement de chaque commande. POPICS.FR ne garantit pas la dégradation des tirages photos ou des autres supports due à une mauvaise utilisation et notamment l'exposition prolongée aux UV.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison et d'emballage sont inclus dans le prix total de la commande. Les prix indiqués sont TTC, la TVA étant non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 9 – Paiement

Lors de la commande sur le site POPICS.FR, le paiement s’effectue par le versement total du montant TTC par l'intermédiaire du système de paiemement sécurisé PayPal. La commande n'est traitée qu'à réception du paiement via PayPal et après validation. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Tous les frais divers liés au paiement sont à la charge du client.

Article 10 – Responsabilité

Les photos transmises par le client sont traitées sous sa responsabilité et celui-ci fait son affaire personnelle quant au respect des droits des tiers. POPICS.FR est dégagé de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait de leur traitement. Le client s'engage à indemniser POPICS.FR de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et la garantit contre toute action fondée sur ces textes. Quelle que soit la cause de responsabilité, la responsabilité maximale de POPICS.FR est d’un commun accord limitée aux sommes effectivement versées par le client à POPICS.FR pour la prestation ayant motivé la responsabilité de POPICS.FR. En aucun cas, POPICS.FR n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de POPICS.FR. POPICS.FR n'est pas responsable des accidents que pourrait subir les éléments que le client lui transmet.

Article 11 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 12 – Publicité

POPICS.FR se réserve le droit d'utiliser dans le cadre de son propre marketing les réalisations de ses clients dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, et notamment sur les supports suivants : sites Internet, publicité presse, mailings prospects et clients, plaquettes et brochures commerciales, etc.… Le client étant informé dans l'éventualité de l'utilisation de son image par email ou téléphone. Le client ne pourra pas prétendre à une quelconque rémunération en contrepartie. POPICS.FR s'engage à respecter la vie privée de ses clients et l'autorisation donnée par le client sera utilisée à bon escient et avec parcimonie. Le client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant à POPICS.FR lors de la solicitation.

 


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